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In the case of uncertainty in regards to the translation or the interpretation of the General Terms and Conditions or in any other case of doubt, the original text of the General Terms and Conditions shall prevail.

 

1. Conditions Générales de Vente Réservées aux Clients Utilisant le Service Internet Textbroker (version 3) («CGV»)

 


Pour le client

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’entreprise

Sario Marketing GmbH

Représentée par ses PDG
El-Hadi Zahri, Phillip Thune
Große Bleiche 46
55116 Mainz
pour les clients travaillant avec le Système Internet Textbroker

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 La Sario Marketing GmbH (ci-après dénommée « Textbroker ») offre la possibilité aux clients de commander à Textbroker la rédaction de textes ou le traitement de contenus sur différents thèmes à partir de la plate-forme textbroker.fr. Textbroker fait alors intervenir des auteurs (« auteurs ») et correcteurs enregistrés chez Textbroker pour réaliser ces commandes.

1.2 Seules les CGV reproduites ci-après ainsi que les documents auxquels elles font référence s’appliquent aux offres, contrats, accords et livraisons entre Textbroker et le client.

1.3 Toutes les modifications et les exigences divergentes du client ne sont obligatoires que si elles ont été confirmées par écrit par Textbroker. Les conditions générales de vente contraires du client ne sont valables que si Textbroker les a au préalable expressément acceptées par écrit.

1.4 Le client est conscient du fait qu’en aucun cas Textbroker n’écrit ni ne corrige seul le texte qui lui a été commandé. Textbroker charge toujours un auteur de traiter la commande. Si aucun auteur n’est prêt à ou ne peut rédiger le texte commandé par le client, Textbroker a le droit de résilier la commande du client sans devoir payer d’indemnités. Il n’est pas dérogé au droit éventuel du client de résilier également une commande ponctuelle jusqu’à acceptation de la commande par l’auteur.

1.5 Les clients agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale. Textbroker ne propose pas ses prestations à des particuliers.

2. INSCRIPTION ; ADHÉSION

2.1 Les clients doivent être inscrits chez Textbroker. Pour s’inscrire, les clients doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur textbroker.fr. En s’inscrivant, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV de Textbroker en vigueur au moment de l’inscription. Le client garantit l’exactitude, l’intégralité ainsi que la véracité des informations qu’il a fournies. Le client s’engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d’identification de client.

2.2 Après s’être enregistré, le client doit confirmer l’adresse e-mail indiquée. Après l’avoir confirmée, le client peut utiliser le service de Textbroker. Le client ne peut exiger une admission aux services de Textbroker.

2.3 L’inscription est à durée indéterminée et est résiliable sous les conditions précisées au point 8. Pour la durée de son inscription, Textbroker crée un compte client pour le client sur la plate-forme textbroker.fr. Le client y accède à l’aide de ses données d’inscription.

2.4 Par l’intermédiaire de son compte client, le client peut contrôler et modifier à tout moment les données d’inscription et autres données client qui doivent être fournies dans le cadre de l’inscription (adresse, informations relatives au contact, etc.).

2.5 Ni l’inscription, ni le compte ne sont transmissibles.

2.6 Chaque client est tenu de conserver secrètes ses données client (identifiant, mot de passe, numéro d’identification de client). Si les données client venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Textbroker doit alors en être immédiatement informé. Textbroker a le droit de bloquer le compte en question.

2.7 Textbroker se réserve le droit de cesser à tout moment l’activité de son service.

3. COMMANDE DE TEXTES EN TANT QUE OPENORDER, DIRECTORDER ou TEAMORDER

3.1 Dans le cadre de la passation de commande, le client établit, en plus de la description du souhait concret de rédaction de texte, également ses exigences à propos du titre du texte, des domaines traités, du nombre de mots (nombre minimal et maximal), du délai de remise du texte et du niveau de qualité de rédaction souhaité conformément au système de classement par étoiles. Il peut en outre indiquer d’autres exigences à propos des mots-clés et de leur fréquence dans le texte (réunies sous le terme « données générales et description de la commande »). Le client peut exclure certains auteurs de la réalisation de la commande (p. ex. via la liste noire du client).
3.2 Les exigences du client ne doivent léser, restreindre ou avoir la possibilité de léser ou de restreindre aucun droit de tiers (comme p. ex. le droit des marques, le droit au nom, les droits d’auteur ou le droit de la protection des données personnelles et des bases de données), leur caractère ne doit pas être diffamatoire ou porter atteinte à la personnalité, elles ne doivent être ni illégales, à caractère sexuel, érotique, pornographique, ne doivent pas faire l’apologie de la violence ou être contraires aux bonnes mœurs ou pouvoir être considérées ainsi ou avoir encore un contenu illégal. De plus, les commandes de (ré)écriture de travaux académiques tels que rapports, mémoires ou dissertations ne sont pas autorisés sur Textbroker. Dans ces cas, Textbroker se réserve le droit de résilier les commandes du client et/ou de bloquer l’accès du client au service de Textbroker. Il n’est pas dérogé aux autres droits de Textbroker.

3.3 Le client a la possibilité de commander des textes chez Textbroker par l’intermédiaire du menu client et d’y choisir si les textes doivent être rédigés soit par des auteurs définis (« DirectOrder » et « TeamOrder »), soit par des auteurs choisis par Textbroker (« OpenOrder »). Il convient ici de préciser qu’aucun contrat direct n’est conclu entre le client et l’auteur dans les deux cas.

3.4 Dans le cas d’une OpenOrder, Textbroker propose la réalisation de la commande pour Textbroker via la plate-forme de Textbroker à tous les auteurs qui sont autorisés en fonction du niveau de qualité de rédaction requis et que le client n’a pas exclu de la réalisation de la commande.
3.5 La commande est accordée à l’auteur autorisé en fonction du niveau de qualité de rédaction requis qui accepte l’offre le premier. Cet auteur ne doit pas être exclu par le client.
3.6 Jusqu’à l’acceptation de l’offre par un auteur, le client peut choisir de maintenir sa commande ou de la résilier. Dans le dernier cas, la commande envers Textbroker prend fin.

3.7 Dans le cas du placement d’une DirectOrder, le client sélectionne directement un auteur défini que Textbroker doit charger de la réalisation de la commande. Le client peut utiliser la fonction de recherche du site web textbroker.fr à cet effet.
3.8 Textbroker propose la commande à l’auteur choisi. Si cet auteur refuse de réaliser la commande envers Textbroker, Textbroker le signale alors au client. La DirectOrder concrète, c’est à dire la commande de Textbroker, prend donc fin. Selon le point 7.6, le client se voit rembourser des frais déjà versés à Textbroker. Le client n’a pas d’autres droits. La possibilité qu’a le client de placer à nouveau la commande en tant que DirectOrder, TeamOrder ou OpenOrder reste inchangée.

3.9 Dans le cas d’une TeamOrder, Textbroker met une équipe d’auteurs à disposition du client que ce dernier constitue lui-même. Seuls les auteurs choisis par le client ont accès aux commandes placées dans l’équipe par le client. Pour la recherche d’auteurs qui ont les connaissances requises, la fonction de recherche de la page textbroker.fr est à la disposition du client. Une équipe est constituée au minimum d’un auteur, mais en général de plusieurs auteurs, qui souhaitent écrire sur un thème donné par le client. Les équipes ne peuvent être créées que par les clients. Il y a deux sortes d’équipes : les équipes publiques et les équipes fermées. Pour les équipes publiques, chaque auteur inscrit sur Textbroker peut poser sa candidature, sauf s’il a auparavant été exclu par le client et mis sur sa liste noire. Dans le cas d’une équipe fermée, le client doit inviter les auteurs via la plate-forme de Textbroker.

3.10 Le client a le droit de demander un texte d’essai des auteurs qui ont posé leur candidature pour intégrer l’équipe ou qui ont été invités par le client afin de vérifier l’aptitude d’un auteur pour l’équipe respective. Cependant, le client n’a pas le droit d’utiliser le texte sans l’accord de l’auteur. Le texte d’essai appartient toujours à l’auteur.

3.11 La répartition des commandes au sein de l’équipe a lieu de la même façon que les OpenOrders décrits au point 3.5. L’auteur qui a été accepté par le client dans l’équipe et qui accepte de traiter en premier la/les commande(s) reçoit les gains dédiés après validation de son/ses texte(s).

3.12 Un délai souhaité de remise du texte exprimé dans le cadre des exigences n’est obligatoire pour Textbroker que s’il a été accepté expressément par écrit ou sous la forme d’un texte (par fax ou e-mail) comme étant obligatoire.
3. 13 Le délai sera respecté à condition que l’auteur chargé de la réalisation de la commande rédige le texte en temps voulu et le mette à disposition sur la plate-forme textbroker.fr. Le temps dédié à la réalisation choisi par le client commence seulement à s’écouler lorsque l’auteur accepte le texte dans son compte auteur (« Je veux écrire ce texte »). Le client doit faire attention à formuler une description claire et précise de la commande et à ce que l’auteur ait à disposition toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande et à ce que le texte rédigé par ses soins réponde aux attentes du client.

Le client a la possibilité d’indiquer, en plus du temps de traitement, une date à laquelle il souhaite recevoir le texte rédigé par l’auteur (délai). Si le texte n’est pas rendu jusqu’à cette date, le client a la possibilité soit de supprimer la commande, soit de la placer à nouveau. Le crédit engagé pour cette commande est, conformément au paragraphe 7.6, à nouveau disponible si cette commande est supprimée. Il n’existe pas de droit à réalisation d’une commande jusqu’à la date souhaitée.

3.14 Si l’auteur connaît des difficultés qui pourraient l’empêcher de remettre le texte dans les délais ou de le remettre rédigé avec le niveau souhaité de qualité, l’auteur a la possibilité de prendre contact avec le client de Textbroker concerné (cf. point 15) par l’intermédiaire de la plate-forme textbroker.fr afin de s’entendre sur le déroulement à venir de la réalisation de la commande (p. ex. une prolongation du délai de réalisation). Des modifications de la commande effectuées après l’acceptation de la commande ne sont possibles qu’au bénéfice de l’auteur, p. ex. une augmentation du nombre nécessaire de mots ou une prolongation du délai de réalisation. Le client communique tout changement de ses exigences à Textbroker. Si aucun accord n’est conclu, l’auteur peut alors mettre fin à la réalisation de la commande via le bouton «Annuler» situé dans le menu utilisateur de son compte utilisateur.

3.15 Si un texte n’est pas remis dans le délai de réalisation indiqué (de manière non obligatoire) lors de la commande, si l’auteur décède avant la réalisation totale du texte ou s’il met fin à sa réalisation selon le point 7.6, Textbroker peut, dans le cas d’une OpenOrder, réattribuer la commande à un autre auteur inscrit. Dans le cas d’une DirectOrder, le client a la possibilité de replacer la commande en tant que nouvelle DirectOrder auprès d’un autre auteur défini ou en tant que OpenOrder. Dans le cas d’une TeamOrder, Textbroker peut donner la commande à un autre auteur ayant été accepté dans l’équipe.
3.16 La commande prend fin dans tous les autres cas. Selon les points  1.4 et 7. 12 le client se voit rembourser des frais déjà versés à Textbroker. Le client n’a pas d’autres droits.

4. SERVICE DE CORRECTION (service payant)

4.1 Les clients ont la possibilité d’envoyer les textes produits sur Textbroker aux auteurs qui sont qualifiés pour relire et corriger ces textes.

4.2 L’auteur qui accepte de relire et corriger un texte au sein du service de correction reçoit les gains dédiés (cf. OpenOrder/TeamOrder).

4.3 Le service de correction inclut une révision de l’orthographe, de la grammaire ainsi que de la ponctuation. Des corrections au niveau du style ainsi que des reformulations de textes ne sont pas comprises dans le service. En cas de doute, l’auteur se réfère aux sources officielles de la langue française (Larousse, dictionnaires de l’Académie pour la langue française, etc.).

5. RÉCEPTION/CORRECTION/REFUS

5.1 Le client réceptionne un texte après qu’il lui ait été remis. Textbroker ne garantit cependant pas que le texte convienne à un objectif défini du client.

5.2 Si le client s’abstient de le réceptionner, bien que le texte corresponde aux exigences, le texte est réputé réceptionné trois jours après sa livraison. Une exception représentent les textes devant être acceptés le samedi ou le dimanche : l’acceptation automatique est alors repoussée à la même heure le lundi.
5.3 Le texte est alors réputé réceptionné si et dès que le client en a fait l’usage.

5.4 Le client peut exiger la correction d’un texte jusqu’à sa réception si celui-ci ne correspond pas aux exigences. Le client peut sélectionner la correction du texte par l’intermédiaire de l’option « service de correction » dans le menu utilisateur de son compte client. Dans le cas d’une demande de correction, le client a à sa disposition une zone de texte dans laquelle il explique de manière détaillée la modification qu’il souhaite. Le client doit y indiquer le plus précisément possible les indications de correction. Textbroker corrigera ces défauts lui-même et/ou les fera corriger par les auteurs dans un délai raisonnable. Non inclus du délai de correction sont les week-ends (samedi et dimanche). Si un auteur reçoit une demande de modification via le système, le délai accordé à l’auteur pour les modifications est prolongé jusqu’au lundi à la même heure.

5.5 Si le texte ne correspond toujours pas aux exigences même après avoir été corrigé ou si Textbroker ne procède à aucune correction compte tenu des frais disproportionnellement élevés, le client peut refuser le texte ou réduire raisonnablement la rémunération.
5.6 Une demande de refus ne peut alors être acceptée que si l’absence de conformité avec les exigences envers Textbroker est justifiée de manière suffisante et crédible. En outre, l’auteur doit avoir eu au moins une fois la possibilité de modifier la commande avant que son texte puisse être refusé. Non inclus sont les commandes allant à l’encontre des CGV et qui peuvent être directement refusées par Textbroker.

6. CESSION DES DROITS D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION

6.1 Avec la réception et le paiement intégral du texte en question par le client, Textbroker cède au client le droit exclusif et illimité dans le temps et l’espace d’utiliser le texte réceptionné, de l’enregistrer, de le dupliquer, de le diffuser, de le mettre à la disposition du public, de le représenter en public, de l’exposer en public et de le reproduire en public. Ces droits sont cessibles et transmissibles à des tiers.

6.2 Dans la mesure où le client n’utilise pas le texte et que le client exerce dans cette mesure un droit de rétractation en vertu de l’article 41 de la loi allemande sur la propriété littéraire et artistique (UrhG), Textbroker est autorisé à revenir sur la cession du droit exclusif d’exploitation. Dans tous les cas et également dans le cas d’une rétractation, le client conserve un simple droit d’utilisation du texte concerné.

6.3 Le client n’a pas le droit d’exploiter les textes avant leur réception définitive et leur paiement intégral par lui-même, le point 5.2 reste inchangé.

6.4 Le client n’a pas le droit de se déclarer comme étant le créateur ou l’auteur des textes.

7. FRAIS / FACTURATION

7.1 La rémunération à verser pour le texte en question ainsi que le mode de paiement s’y rapportant se conforment aux dispositions suivantes.

7.2 Au commencement des relations commerciales, Textbroker créé un compte pour le client appelé «compte client». Avant que le client ne puisse commander un texte, ce compte doit être « chargé » avec un solde créditeur suffisant pour servir de paiement préalable à la commande à venir. Sauf stipulation contraire dans les cas particuliers, le « chargement » s’effectue soit par l’intermédiaire d’un virement bancaire d’une somme correspondante au bénéfice de Textbroker avec rentrée de fonds chez Textbroker, soit, si le paiement a lieu via le service PayPal, après la confirmation de l’encaissement par PayPal au bénéfice de Textbroker.
7.3 Les frais d’une commande ne doivent pas dépasser le montant du solde créditeur sans consentement exprès dans les cas particuliers.

7.4 Après la commande d’un texte, la rémunération prévue à cet effet et qui doit être versée à Textbroker est gelée.
7.5 Après réception d’un texte, les frais effectifs se rapportant au nombre de mots effectivement écrits que contient la version définitive seront prélevés sur le « compte client » au bénéfice de Textbroker. Les balises HTML comptent également comme des mots.
7.6 Si le client ne réceptionne pas le texte pour une raison légitime, la commande est alors résiliée et le montant est à nouveau disponible. Le montant est également à nouveau disponible si Textbroker résilie une commande, si le client résilie une commande selon les dispositions des CGV présentes ou, dans le cas d’une DirectOrder, si l’auteur souhaité refuse d’accepter la réalisation de la commande.

7.7 Les frais relatifs à la commande sont égaux à la somme du nombre (maximal) de mots multiplié par la rémunération applicable au mot. La rémunération au mot est fixée comme suit :

7.8 Dans le cas d’une OpenOrder, elle est fixée par rapport au tableau de rémunération en vigueur pour les clients au moment du placement de la commande sur le site web textbroker.fr.

7.9 Dans le cas d’une DirectOrder, elle résulte de la somme du tarif individuel de l’auteur en question et de la majoration exprimée en pourcentage de Textbroker se rapportant au tableau de rémunération en vigueur au moment du placement de la commande disponible sur le site web textbroker.fr.

7.10 Dans le cas d’une TeamOrder, elle résulte de la somme du tarif fixé par le client pour une équipe et de la majoration exprimée en pourcentage de Textbroker se rapportant au tableau de rémunération en vigueur au moment du placement de la commande disponible sur le site web textbroker.fr.

7. 11 Pour les commandes de relecture, elle est fixée par rapport au tableau de rémunération en vigueur pour les clients au moment du placement de la commande sur le site web textbroker.fr.

7. 12 Le client peut exiger le remboursement de paiements préalables versés à Textbroker à tout moment, sauf s’ils sont gelés.
7. 13 Pour tout remboursement, Textbroker est autorisé à prélever une indemnité pour frais professionnels d’un montant équivalent au montant découlant à l’origine de la réception de cette somme par Textbroker, p. ex. les frais d’utilisation du service PayPal. Dans le cas où le solde créditeur est égal ou inférieur à 3,00 euros, Textbroker peut prélever une indemnité pour frais professionnels égale au montant du solde créditeur. Cela ne s’applique pas, si le client parvient à prouver que de tels frais n’ont absolument pas été encourus par Textbroker ou que des frais substantiellement moins élevés ont été encourus par Textbroker.

8. RÉSILIATION DE L’ADHÉSION; CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RÉSILIATION DE L’ADHÉSION

8.1 Le client tout comme Textbroker peut résilier ce contrat à tout moment et sans avoir à se justifier en comptant un délai de deux semaines prenant effet à la fin du mois suivant ce délai.

8.2 Il n’est pas dérogé à la possibilité d’une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. L’un des cas suivants représente un motif grave pour Textbroker :

8.2.1 Violation par le client de dispositions législatives essentielles ainsi que des dispositions principales de ces CGV,

8.2.2 Le client est membre de ou fait de la publicité pour des associations ou des communautés, ou dont les méthodes ou les activités, sont surveillées par les services de police, de sécurité ou de protection de l’enfance,

8.2.3 Le client porte préjudice à une ou plusieurs autres personnes par l’intermédiaire du site web de Textbroker (p. ex. diffamation, calomnie, outrage, atteinte aux droits d’auteur et au droit des marques, etc.)

8.3 Si Textbroker constate l’existence d’un tel motif de résiliation extraordinaire du contrat, Textbroker est alors autorisé à interdire au client l’utilisation future des sites web de Textbroker et de leurs sous-pages et a de plus le droit de résilier le contrat immédiatement.

8.4 Il n’est pas dérogé aux autres prérogatives légales et contractuelles.

8.5 Les résiliations peuvent être portées à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire du site web textbroker.fr ou par écrit (p. ex. lettre, fax ou e-mail).
8.6 Les résiliations à l’initiative du client doivent également contenir le numéro d’identification de client attribué lors de l’inscription ainsi que l’adresse e-mail enregistrée chez Textbroker.

8.7 Lors de la cessation du contrat, Textbroker supprime immédiatement les données d’inscription ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées du client.
8.8 Avec la fin de l’adhésion, Textbroker rembourse au client le paiement préalable qui aura éventuellement déjà été versé à Textbroker au sens du point 7.12 si Textbroker ne bénéficie d’aucun droit de compensation et/ou de rétention, et dans le respect du point 7.13.

9. COMPENSATION, RÉTENTION

9.1 Un droit de rétention du client est exclu, sauf si la créance à compenser du client provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestable ou définitive.

9.2 Une compensation réclamée par le client n’est possible que si elle est accompagnée d’exigences établies de manière incontestable ou définitive.

10. DÉBAUCHAGE D’AUTEURS

10.1 Le débauchage d’auteurs effectué par le client et par-là même la tentative qui en découle de créer une relation commerciale en dehors de Textbroker ne sont pas autorisés. Textbroker a le droit d’exclure le client de son service. D’autres droits lui sont réservés comme l’exercice d’une demande en indemnisation contre le client, comprenant le droit de se voir rembourser la perte des profits.

11. COMMUNICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME DE MESSAGERIE DE TEXTBROKER

11.1 Les clients et les auteurs disposent d’un système de messagerie qui leur permet un échange mutuel de messages. Textbroker transmet les messages envoyés aux correspondants indiqués. Tous les messages sont automatiquement contrôlés par l’intermédiaire d’un système de filtrage de mots afin de s’assurer du respect des CGV et des bonnes mœurs. Les messages non ordinaires seront contrôlés de manière manuelle et édités. En cas de modification du contenu, il sera signalé aux parties que le message présent a été édité par Textbroker. Textbroker se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages si ceux-ci enfreignent les CGV présentes ou une législation en vigueur.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 La responsabilité de Textbroker n’est engagée, peu importe pour quel motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cas d’une acceptation de garantie ou dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

12.2 La responsabilité de Textbroker pourra être engagée en l’absence de faute intentionnelle et de la négligence grave si le dommage résulte exclusivement d’un manquement par Textbroker aux obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé, d’acceptation de garantie ou lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants. De telles obligations sont essentielles au contrat lorsqu’elles permettent d’abord la réalisation du contrat et lorsque la partie contractante compte et peut raisonnablement compter sur son exécution.

12.3 Textbroker ne garantit pas la disponibilité constante de Textbroker, ni celle de ses sites web et des services consultables de leurs sous-pages.

12.4 Il convient ici de préciser que Textbroker n’est pas responsable des retards et des défauts qui ont pour origine des exigences, une transmission et/ou une passation de commande effectuée par le client peu claires, inexactes ou incomplètes ou une mémorisation défectueuse des données effectuée par le client.

13. SAUVEGARDE DES DONNÉES

13.1 Textbroker procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte client à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, Textbroker s’efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données. Textbroker n’y est cependant pas obligé.

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1 Pour toute question relative à la protection des données, merci d’observer nos indications spécifiées dans notre déclaration de protection des données (voir https://www.textbroker.fr/protection-des-donnees).

14.2 Afin d’éviter le remplissage automatique de notre formulaire de contact, du Login et de la page d’inscription, nous utilisons les services reCaptcha de l’entreprise Google Inc. (« Google »). Cette mesure est nécessaire afin de pouvoir déterminer si l’entrée de données est effectuée par une personne réelle ou de manière abusive par un robot. Ce faisant, l’adresse IP ainsi qu’éventuellement des données complémentaires dont le service reCaptcha a besoin sont envoyées à Google. Des règles particulières en matière de protection des données s’appliquent à ces dernières. Plus d’informations relatives à la politique de confidentialité de l’entreprise Google sur ce site : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

15. REGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

15.1 La commission européenne  a mis en place une plateforme Internet (« Plateforme OS ») dédiée au règlement en ligne de litiges opposant entreprises et consommateurs. La plateforme OS est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Textbroker est tenu de régler tout litige avec un consommateur devant un bureau de conciliation des consommateurs. Les consommateurs peuvent s’adresser aux instances répertoriées sur les sites suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

16. MODIFICATIONS DE CES CGV

16.1 Textbroker est autorisé à modifier à tout moment ces CGV. L’auteur en sera averti par écrit par lettre, par fax ou par e-mail et par l’actualisation des CGV sur https://www.textbroker.fr/mentions-legales.

16.2 Si le client ne fait pas opposition ou ne résilie pas son contrat sous trois semaines, son attitude sera estimée comme un consentement aux nouvelles CGV qui deviendront valides au terme du délai défini par Textbroker. Dans le cas où le client ferait opposition, Textbroker est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de Textbroker.

17.2 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.

17.3 Pour l’ensemble des litiges actuels ou à venir issus des relations d’affaires avec des marchands, la juridiction exclusivement compétente est celle de Mayence. Textbroker est également autorisé à intenter une action devant les juridictions situées dans le ressort du siège social du client.

17.4 Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV sont ou s’avèrent être invalides ou inexécutables, la validité de ce contrat n’en est pas pour autant affectée.
17.5 La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition invalide ou inexécutable.
17.6 Il en sera de même en cas de lacune réglementaire.

Pour les Auteurs

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’entreprise

Sario Marketing GmbH

Représentée par ses PDG
El-Hadi Zahri, Phillip Thune
Große Bleiche 46
55116 Mainz
pour les Auteurs travaillant avec le Système Internet Textbroker

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Sario Marketing GmbH (ci-après dénommée « Textbroker ») offre la possibilité aux auteurs de rédiger des textes dont les thèmes ont été fixés au préalable par les clients de Textbroker (« clients ») contre rémunération à partir de la plate-forme textbroker.fr. Textbroker met ensuite ces textes à la disposition de ses clients.

1.2 Seules les CGV reproduites ci-après ainsi que les documents auxquels elles font référence s’appliquent aux relations entre Textbroker et l’auteur (y compris la rédaction et l’attribution de licences sur les textes).

1.3 Textbroker ne garantit pas à l’auteur l’attribution de commandes par l’intermédiaire de Textbroker. Textbroker n’est également pas tenu de mettre des commandes à la disposition de l’auteur. De manière concrète, un client soumet une commande à Textbroker concernant la rédaction d’un texte précis en fonction des titres, mots-clés et domaines traités définis par le client ou bien soumet une commande de correction de texte. Un auteur inscrit chez Textbroker et possédant les qualifications requises accepte ensuite la commande et rédige le texte en question ou le corrige.

1.4 L’auteur n’a aucun droit relatif à la publication des textes. Il appartient librement à Textbroker, aux clients ou à leurs acquéreurs de décider de ne pas publier les textes sans avoir à se justifier.

1.5 Les auteurs sont des personnes physiques et n’agissent pas en tant que consommateurs.

1.6 Toutes les modifications et les exigences divergentes de l’auteur ne sont obligatoires que si elles ont été confirmées par écrit par Textbroker. Les conditions générales de vente contraires de l’auteur ne sont valables que si Textbroker les a au préalable expressément acceptées par écrit. La réception de textes sans opposition expresse ne signifie pas la reconnaissance ou l’acceptation des conditions générales de vente de l’auteur.

2. INSCRIPTION

2.1 Les auteurs doivent être inscrits chez Textbroker. Pour s’inscrire, les auteurs doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur textbroker.fr. En s’inscrivant, l’auteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV de Textbroker en vigueur au moment de l’inscription. L’auteur garantit l’exactitude, l’intégralité ainsi que la véracité des informations qu’il a fournies. L’auteur s’engage à maintenir ses données à jour. Il reçoit à cet effet un numéro individuel d’identification d’auteur.

2.2 Après s’être enregistré, l’auteur doit confirmer l’adresse e-mail indiquée et rédiger un échantillon de texte sous la forme d’un texte traitant d’un thème qu’il aura lui-même choisi. Textbroker ne communique les formalités concernant l’échantillon de texte à l’auteur qu’après qu’il se soit inscrit. Après examen et réception de l’échantillon de texte par Textbroker, l’auteur est déverrouillé en tant qu’auteur inscrit chez Textbroker pour un niveau de qualité déterminé. L’auteur ne peut exiger une admission aux services de Textbroker.

2.3 Par la présente, l’auteur cède le droit à Textbroker d’utiliser gratuitement l’échantillon de texte dans le cadre de la procédure d’inscription. Textbroker accepte d’ores et déjà par la présente cette cession de droit. Textbroker n’utilise cet échantillon de texte que dans le cadre de la procédure d’inscription et ne l’utilise pas à des fins de publication ou de vente aux clients.

2.4 Textbroker est autorisé à contrôler le niveau de qualité de rédaction de l’auteur et à modifier ce niveau de qualité de rédaction sur le profil de l’auteur. La modification du niveau de qualité de rédaction est laissée à l’appréciation de Textbroker. À cette occasion, Textbroker prend en compte entre autre la qualité des textes de l’auteur depuis le dernier contrôle du niveau de qualité de rédaction ainsi que son exécution (p. ex. respect des délais de réalisation, nombre de corrections nécessaires, ruptures de commandes).

2.5 Par l’intermédiaire de son compte utilisateur, l’auteur peut contrôler et modifier à tout moment les données d’inscription et autres données utilisateur qui doivent être fournies dans le cadre de l’inscription (adresse, informations relatives au contact, etc.).

2.6 L’inscription est à durée indéterminée et est résiliable à l’initiative de l’auteur et/ou de Textbroker sous les conditions précisées au point 12. Pour la durée de son inscription, Textbroker crée un compte utilisateur pour l’auteur sur la plate-forme textbroker.fr. L’auteur y accède à l’aide de ses données d’inscription.

2.7 Ni l’inscription, ni le compte ne sont transmissibles. Chaque auteur ne peut ouvrir qu’un compte. Chaque compte ne peut être utilisé que par un seul et même auteur.

2.8 L’auteur est tenu de conserver secrètes ses données d’auteur (identifiant, mot de passe, numéro d’identification d’auteur). Si les données d’auteur venaient à être portées à la connaissance de tiers non autorisés, Textbroker doit alors en être immédiatement informé. Textbroker a le droit de bloquer le compte en question.

2.9 Textbroker se réserve le droit de cesser à tout moment l’activité de son service sous réserve de lui verser les rémunérations déjà acquises.

3. OPENORDER / DIRECTORDER / TEAMORDER/ PLACEMENT D’UNE COMMANDE

3.1 Les clients ont la possibilité de commander la rédaction de textes chez Textbroker. Ils peuvent décider que cette rédaction soit effectuée par des auteurs définis (« DirectOrder»/ « TeamOrder ») ou laisser à Textbroker le soin de choisir un auteur (« OpenOrder»). La demande du client («commande») contient, en plus de la description du souhait concret de rédaction de texte, également ses exigences à propos du titre du texte, des domaines traités, du nombre de mots (nombre minimal et maximal), du délai de remise du texte et du niveau de qualité de rédaction souhaité suivant le système d’étoiles Textbroker. Elle peut en outre contenir d’autres exigences à propos des mots-clés et de leur fréquence dans le texte (réunies sous le terme «Données de la commande et consigne»).

3.2 Dans le cas d’une DirectOrder, Textbroker propose à l’auteur de réaliser la commande via la plate-forme textbroker.fr. Textbroker peut résilier la commande à tout moment jusqu’à son acceptation par l’auteur. Il convient également de préciser ici qu’aucun contrat direct n’est conclu entre le client et l’auteur dans le cas d’une DirectOrder.

3.3 Dans le cas d’une OpenOrder, Textbroker propose la réalisation de la commande via la plate-forme de Textbroker à tous les auteurs qui sont autorisés en fonction du niveau de qualité de rédaction requis et que le client n’a pas exclu de la réalisation de la commande (p. ex. via la liste noire du client). Textbroker peut résilier la commande à tout moment jusqu’à son acceptation par un auteur. La commande est accordée à l’auteur autorisé en fonction du niveau de qualité de rédaction requis qui accepte l’offre le premier. Cet auteur ne doit pas être exclu par le client.

3.4 Dans le cas d’une TeamOrder, Textbroker met à disposition la commande aux auteurs invités par le client ou Textbroker à rejoindre une équipe et qui ont acceptés via la plateforme. Une équipe est composée d’au minimum un, en général plusieurs auteurs souhaitant rédiger pour un client suivant un thème donné. Les équipes peuvent uniquement être créées par les clients et Textbroker, plusieurs auteurs ne peuvent pas constituer d’eux-mêmes une équipe. Il existe d’autre part deux types d’équipes : les équipes publiques et les équipes privées. Les équipes publiques peuvent être rejointes par tout auteur inscrit sur Textbroker sur envoi de sa candidature, sous réserve de ce qu’il n’est pas bloqué par le client via inscription sur sa liste noire. Pour rejoindre une équipe privée, l’auteur doit impérativement avoir reçu au préalable une invitation de la part du client ou de Textbroker via la plateforme.

3.5 Textbroker se réserve le droit de demander à ce que l’auteur rédige un texte d’essai non rémunéré dans le cadre du processus de candidature à une équipe, que celle-ci soit publique ou privée, ceci afin de juger du degré de compétence de l’auteur. Ce texte ne peut cependant être utilisé par le client sans consentement de la part de l’auteur. Le texte d’essai reste en possession de l’auteur.

3.6 L’attribution des commandes au sein d’une équipe se passe de la même façon que dans le cadre d’une OpenOrder, comme décrit au point 3.3. L’auteur accepté dans une équipe (par le client ou Textbroker) et saisissant une commande en premier se voit attribué cette TeamOrder.

4. TRAITEMENT DE COMMANDES DE CORRECTION

4.1 Les clients ont la possibilité de faire corriger les textes rédigés par des auteurs de la plateforme Textbroker par d’autres auteurs qualifiés du service de correction Textbroker. Ces auteurs ont un niveau de qualité et réussi un test déterminés par Textbroker. Il n’existe pas de droit de la part de l’auteur de faire partie de ce service de correction et la décision d’intégrer ou non un auteur à ce service appartient à Textbroker seul.

4.2 L’attribution d’une commande de correction se fait à l’auteur faisant partie du service de correction et ayant saisi cette commande en premier (voir OpenOrder/TeamOrder).

4.3 La correction signifie la relecture du texte et la correction d‘éventuelles fautes d’orthographe, de grammaire et de ponctuation. Il n’est pas permis de demander à l’auteur une amélioration stylistique ou une reformulation du texte. S’appliquent les règles d’orthographe telles que présentées dans la version actuelle du Larousse.

5. SOUMISSION DES TEXTES, LIVRAISON PONCTUELLE

5.1 Après l’acceptation de la commande, l’auteur rédige le texte en fonction des exigences du client. L’auteur a la possibilité d’entrer les textes dans le menu utilisateur de son compte utilisateur dans une zone de texte prévue à cet effet (« éditeur »). La remise des textes à Textbroker s’effectue dans tous les cas via le compte utilisateur.

5.2 L’auteur remet le texte en question au plus tard dans le délai indiqué dans la commande.

5.3 Les textes doivent être remis en intégralité.

5.4 Si l’auteur ne respecte pas les délais dans l’accomplissement de ses obligations, il est alors en retard. Les dispositions légales s’appliquent en l’absence de disposition contraire. L’acceptation sans réserves d’un texte remis en retard ne signifie pas la renonciation aux droits qui peuvent appartenir à Textbroker en cas de livraison en retard.

5.5 Si l’auteur connaît des difficultés qui pourraient l’empêcher de remettre le texte dans les délais ou de le remettre rédigé avec le niveau souhaité de qualité, l’auteur a la possibilité de prendre contact avec le client de Textbroker concerné (cf. point COMMUNICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME DE MESSAGERIE DE TEXTBROKER) par l’intermédiaire de la plate-forme textbroker.fr afin de s’entendre sur le déroulement à venir de la réalisation de la commande (p. ex. une prolongation du délai de réalisation). Le client communique tout changement de ses exigences à Textbroker à partir de son menu client. Si aucun accord n’est conclu, l’auteur peut alors mettre fin à la réalisation de la commande via le bouton «Annuler» situé dans le menu utilisateur de son compte utilisateur. L’auteur ne peut alors prétendre à aucune rémunération. Textbroker se réserve d’ailleurs tous les droits en cas d’annulation, en particulier le droit de diminuer le niveau de qualité de rédaction de l’auteur ou, en cas de ruptures répétées de commandes, d’exclure l’auteur de Textbroker.

6. RÈGLES FONDAMENTALES

6.1 L’auteur n’a le droit de soumettre aucun texte qui puisse léser, restreindre ou porter atteinte aux droits de tiers (comme p. ex. le droit des marques, le droit au nom, les droits d’auteur ou le droit à la protection des données personnelles, des bases de données), qui soit diffamatoire ou porte atteinte à la personnalité, qui soit illégal, à caractère sexuel, érotique, pornographique, qui fasse l’apologie de la violence ou soit contraire aux bonnes mœurs ou qui puisse être considéré ainsi ou qui ait encore un contenu illégal. L’auteur n’a pas non plus le droit de rédiger des textes qui doivent ensuite faire l’objet d’un examen pour le compte d’un tiers.

6.2 L’auteur s’engage à ne soumettre que les textes qu’il aura diligemment rédigé lui-même et pour lesquels il détiendra seul l’ensemble des droits d’utilisation et des droits d’exploitation. La rédaction de textes à l’aide de générateurs de texte ou d’outils de traduction assistée par ordinateur n’est pas autorisée.

6.3 En cas de manquement aux engagements stipulés au point 6, le point 8.2 s’applique.

7. CESSION DES DROITS D’UTILISATION ET D’EXPLOITATION

7.1 Pour chaque texte remis à Textbroker dans le cadre d’une commande, l’auteur cède par la présente à Textbroker, pendant toute leur durée de protection et pour le monde le droit, complet, irrévocable, exclusif, cessible et transmissible à des tiers d’utiliser le texte en question pour l’ensemble des utilisations connues et inconnues à ce jour, de l’adapter et de l’utiliser sous sa forme adaptée, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.

7.2 Textbroker reçoit en particulier le droit d’enregistrer le texte en question, de le modifier sur le plan rédactionnel, de le dupliquer, de le diffuser, de le mettre à la disposition du public, de le représenter en public, de l’exposer en public, de le reproduire en public ou de l’exploiter d’une quelconque autre façon, dans les conditions définies à l’article 6.3.

7.3 La cession pour le monde des droits de l’auteur au profit de Textbroker s’étend d’après le point 7.1  et en particulier, aux droits d’utilisation et droits d’exploitation suivants :

  • Le droit de dupliquer le texte en question de n’importe quelle manière, en particulier également sur tout support d’image et audio analogique et digital (p. ex. CD, CD-ROM, DVD, cartes mémoire, clés USB, disques durs, vidéocassettes, etc.) et sur tout support de presse écrite (p. ex. magazines, journaux, presse spécialisée, affiches, dépliants, brochures, lettres d’information) ; le droit de diffuser et de louer des exemplaires dupliqués via l’ensemble des circuits de commercialisation (en particulier le commerce de gros et de détail, les boutiques en ligne, les plates-formes de commerce en ligne, les actions promotionnelles de vente, les foires et salons et les circuits de marketing direct comme p. ex. les chaînes de télé-achat et la vente par correspondance) ;
  • Le droit d’exposer et de présenter des textes, en particulier dans le cadre d’actions promotionnelles de vente et de manifestations commerciales sous n’importe quelle forme (p. ex. foires et salons, présentations clients), sur la voie publique, dans des bâtiments publics, etc. ;
  • Le droit de diffuser les textes à travers n’importe quels réseaux de communication (par ex. Internet, world wide web, services en ligne, services de messagerie en ligne, réseaux cellulaires mobiles) et bases de données, à y enregistrer les textes de manière temporaire ou permanente et à les tenir à la disposition de chacun et de groupes d’utilisateurs fermés à des fins d’utilisation ;
  • Le droit de rendre les textes accessibles à chacun et aux groupes d’utilisateurs fermés, également à des fins de consultation dans le lieu et au moment de leur choix, simultanément ou de manière successive à des fins d’utilisation par l’intermédiaire de tous les moyens de transmission et de consultation avec ou sans fil, digitaux et analogiques, en particulier par l’ensemble des connexions par câble, radio, réseaux satellitaires stationnaires et mobiles et par micro-ondes (comme en particulier GSM GPRS, UMIS, WAN, LAN, WLAN, haut débit, etc.) et par l’utilisation de tous les protocoles et langages (en particulier TCP-IP, IP, HTTP, WAP, HTML, I-HTML, XML, etc.), à les envoyer et à les communiquer, également à des fins d’enregistrement et d’utilisation interactive, par l’intermédiaire de n’importe quel terminal stationnaire et mobile (p. ex. PC, ordinateurs portables, agendas personnel de poche, téléphones mobiles, téléviseurs).
  • Le droit d’adapter les textes librement ou de les faire adapter, de les modifier, de les assembler à d’autres prestations et œuvres de Textbroker et de tiers ou de les agencer d’une autre manière et d’exploiter les œuvres/prestations ainsi réalisées de la même manière que les versions originales des prestations rendues, dans le respect des dispositions d’ordre public applicables en France.

7.4 La cession de droits a lieu chaque fois indépendamment du fait que l’utilisation des textes ait été autorisée à titre onéreux ou gratuit à des tiers et en particulier aux clients de Textbroker.

7.5 La cession de droits susmentionnée s’applique en conséquence, dans la mesure où les textes ou des parties de ceux-ci sont protégés par des droits apparentés, le droit au nom, les droits d’auteur, le droit des marques, le droit sur les marques de fabrication ou par d’autres droits.

7.6 L’auteur accorde l’autorisation de première publication à Textbroker ainsi qu’au client.

7.7 L’auteur renonce à son droit d’être cité comme l’auteur d’un texte, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en France.

7.8 S’il appartient à l’auteur de pouvoir exercer un droit de rétractation, en vertu de l’article 41 de la loi allemande sur la propriété littéraire et artistique ou des dispositions d’ordre public applicables en France, à propos des droits cédés indiqués dans ce point 7, il devra renoncer à son usage pour une durée de cinq ans suivant l’évènement donnant lieu à l’invocation de ce droit de rétractation. Dans tous les cas et également dans le cas d’une rétractation, Textbroker conserve un simple droit d’utilisation du texte concerné conformément à ce point 7. Il n’est pas dérogé à l’inopposabilité du droit de rétractation pour d’autres motifs.

7.9 Par la présente, Textbroker accepte d’ores et déjà la cession des droits d’utilisation dans le cadre de ce point 7. La cession des droits d’utilisation est acquittée par la rémunération convenue.

8. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CESSION DE DROITS ; NON-RESPECT ; LIBÉRATION

8.1 L’auteur garantit de pouvoir céder tous les droits spécifiés au point 7 à Textbroker et il garantit également être le détenteur de tous les droits d’auteur du texte en question ainsi que des droits d’utilisation et d’exploitation s’y rapportant. En outre, l’auteur assure que les textes sont libres de droits et/ou que l’auteur s’est procuré en temps voulu toutes les autorisations de la part des tiers sur les textes et leurs contenus qui sont nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation convenues.

8.2 Si l’auteur enfreint une ou plusieurs des dispositions spécifiées au point 6 ou spécifiées au point 8.1, Textbroker peut exercer les droits définis au point 9 et en particulier exiger une correction. Textbroker se réserve de plus, en cas de non-respect en particulier du point 8.1, le droit de ne plus accepter les textes de l’auteur à l’avenir (avec ou sans demande de modifications préalable) ou de bloquer son accès au service de Textbroker ainsi que de faire valoir contre l’auteur l’ensemble des droits et revendications qui sont à sa disposition en vertu de ces CGV et de la loi. De plus, l’auteur libère complètement Textbroker de l’ensemble des droits et frais (y compris les frais liés à l’exercice d’un droit et d’une défense en justice) qui peuvent être exercés contre Textbroker en raison du non-respect de l’auteur d’une ou de plusieurs dispositions des points 6 ou 8.1.

9. RÉCEPTION, DEMANDES DE CORRECTION ET REFUS DE TEXTE DE LA PART DU CLIENT

9.1 La réception des textes transmis par Textbroker a lieu au moment de la réception par le client des textes transmis par Textbroker. Si le texte ne correspond pas aux exigences contractuelles, s’il va à l’encontre des points 6 ou 8 et/ou s’il est impropre à l’usage ou s’il contient des fautes, Textbroker peut alors exiger sous un délai défini par ses soins la livraison d’un texte exempt de vices et pouvant être réceptionné.
Si le texte délivré de nouveau ne peut également pas être réceptionné ou si l’auteur ne livre aucun nouveau texte ou aucun texte corrigé dans le délai défini, Textbroker a alors le droit d’exiger à nouveau la livraison d’un texte pouvant être réceptionné, de résilier la commande concrète de l’auteur ou de réduire sa rémunération. Si Textbroker exige à nouveau la livraison d’un texte pouvant être réceptionné, ce sous-alinéa s’applique en conséquence.

9.2 Textbroker peut exiger des corrections de textes ou une nouvelle livraison de textes après leur réception si ceux-ci ne correspondent pas aux exigences contractuelles, enfreignent le point 6 ou 8 ou s’ils sont impropres à l’usage ou s’il contient des fautes. Les commandes allant à l’encontre des CGV peuvent être directement refusées par Textbroker et retirées à l’auteur. Ces commandes ne seront pas rémunérées.

L’auteur est tenu de procéder à la correction, le cas échéant selon les exigences de Textbroker ou du client, sous un délai fixé par Textbroker. Les week-ends (samedi et dimanche) ne sont pas inclus dans le délai de correction fixé. Si un auteur reçoit une demande de correction via le système, le délai accordé à l’auteur pour les modifications est prolongé jusqu’au prochain lundi à la même heure.
S’il ne le fait pas, si le texte ne correspond toujours pas aux exigences contractuelles ou si le texte est impropre à l’usage ou s’il contient des fautes, Textbroker aura alors le droit d’exiger à nouveau une correction ou une livraison supplémentaire, de résilier la commande concrète de l’auteur, de réduire sa rémunération ou d’entreprendre lui-même la correction aux frais de l’auteur. Le montant du remboursement des frais dans le cas d’une correction ne peut aller au-delà de la rémunération maximale de l’auteur à percevoir pour la commande. Si Textbroker exige à nouveau une correction ou une livraison supplémentaire, ce sous-alinéa s’applique en conséquence.

Une rétractation de la commande suite à la livraison d’un texte (refus) ne peut être acceptée que dans le cas où le client démontre à Textbroker en quoi le texte reçu ne correspond pas aux consignes données. L’auteur doit d’autre part avoir la chance au moins une fois de pouvoir modifier son texte avant que celui-ci puisse être refusé. Font exception à cette règle les commandes dont la nature va à l’encontre de ces CGV et qui peuvent en cela être refusées directement par Textbroker.

Les week-ends (samedi et dimanche) ne sont pas inclus dans le temps imparti aux modifications (24h). Un auteur recevant une demande de modifications via le système a jusqu’au lundi suivant pour procéder aux modifications.

9.3 Non seulement dans les cas spécifiés au point 9.1 mais aussi 9.2, Textbroker peut, dans le cas d’une OpenOrder et d’une TeamOrder, mettre à nouveau la commande du client à la disposition de tous les auteurs autorisés (cf. point 3.3 voire 3.4). Dans le cas d’une DirectOrder, cela ne s’applique que si le client consent à cette disposition fixée par Textbroker.

9.4 Si un client n’accepte pas de lui-même un texte respectant les consignes au bout de 3 jours, le système l’accepte automatiquement. Ce délai tombant un week-end, l’acceptation est reportée au lundi suivant.

Un texte est également considéré comme accepté si et dès qu’il est utilisé par le client.

9.5 Il n’est pas dérogé aux autres droits de Textbroker.

10. RÉMUNÉRATION

10.1 Si l’auteur a réalisé en bonne et due forme une commande de Textbroker et que Textbroker a réceptionné le texte, l’auteur a alors le droit de recevoir sa rémunération.

10.1.1 Dans le cas d’une OpenOrder, la rémunération est fixée au mot par rapport au tableau de rémunération en vigueur pour les auteurs au moment du placement de la commande. Ce tableau se trouve sur le site web textbroker.fr et l’auteur trouve cette rémunération adéquate.

10.1.2 Dans le cas d’une DirectOrder, l’auteur peut fixer lui-même le montant au mot de la rémunération qu’il juge adéquate. Textbroker y applique ensuite une majoration exprimée en pourcentage se rapportant au tableau de rémunération en vigueur au moment du placement de la commande. C’est la rémunération au mot fixée par l’auteur qui détermine le montant du droit à rémunération de l’auteur vis-à-vis de Textbroker et pas le montant total facturé au client par Textbroker.

10.1.3 Dans le cas d’une TeamOrder, le montant de la rémunération au mot est fixé par le client pour l’équipe en question, montant auquel Texbroker applique une majoration exprimée en pourcentage se rapportant au tableau de rémunération visible sur le site textbroker.fr en vigueur au moment du placement de la commande.

10.1.4 La rémunération des commandes de correction se fait par rapport au tableau de rémunération pour les auteurs en vigueur au moment du placement de la commande qui se trouve sur le site internet textbroker.fr.

10.2 La rémunération d’une commande est fixée en fonction de la rémunération au mot correspondante, multipliée par le nombre de mots composant la commande réceptionnée et ne dépasse pas le nombre maximal de mots indiqué par le client lors de la commande (voir point 3.1). L’auteur ne recevra aucune rémunération pour les textes qui n’ont pas été réceptionnés.

10.3 L’auteur n’a le droit de ne recevoir aucune rémunération si un texte porte atteinte aux droits de tiers comme la propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité. L’auteur doit rembourser toute rémunération déjà accordée. Il n’est pas dérogé aux autres droits de Textbroker.

10.4 L’auteur est seul responsable de l’assujettissement de la rémunération à l’impôt.

11. ÉCHÉANCE DE LA RÉMUNÉRATION, VERSEMENT

11.1 Tant que l’auteur est inscrit chez Textbroker, Textbroker inscrit au crédit de l’auteur toutes les rémunérations jusqu’à leur versement. L’écriture au crédit a lieu au moment de la réception du texte transmis par Textbroker au client. Aucun paiement d’intérêts n’a lieu.

11.2 L’auteur peut réclamer le versement de la rémunération à partir d’un montant de 10,00 euros en l’absence de disposition contraire spécifiée dans ces CGV.

11.3 Le versement de la rémunération n’a lieu qu’à la demande de l’auteur. De plus, les versements n’ont lieu qu’à condition que l’auteur ait indiqué à Textbroker un compte bancaire de référence sur lequel le versement doit être effectué. Le versement a lieu en règle générale le vendredi de chaque semaine si la demande de versement de l’auteur est parvenue à Textbroker au plus tard le jeudi de la semaine en question par l’intermédiaire du menu utilisateur du compte auteur. Passé le délai le versement aura lieu le vendredi de la semaine suivante. Le virement des honoraires à votre compte bancaire dure de 4 à 10 jours bancaires ouvrables. Le temps de traitement dépend de votre établissement financier. Textbroker se réserve le droit d’entreprendre le versement plus tard en cas de motif grave. Il n’est pas dérogé au droit à la compensation ni au droit de rétention.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT ; CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1 L’auteur tout comme Textbroker peut résilier ce contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Textbroker ne peut cependant le faire qu’avec un délai de deux semaines prenant effet à la fin du mois suivant ce délai. Le contrat prend dans tous les cas fin avec la mort de l’auteur.

12.2 Il n’est pas dérogé à la possibilité d’une résiliation extraordinaire du contrat en cas de motif grave. L’un des cas suivants représente un motif grave pour Textbroker :

12.2.1 Violation par l’auteur de dispositions législatives essentielles ainsi que des dispositions principales de ces CGV,

12.2.2 L’auteur est membre de ou fait de la publicité pour des associations ou des communautés, ou dont les méthodes ou les activités, sont surveillées par les services de police, de sécurité ou de protection de l’enfance,

12.2.3 L’auteur porte préjudice à une ou plusieurs autres personnes par l’intermédiaire du site web de Textbroker (p. ex. diffamation, calomnie, outrage, atteinte aux droits d’auteur et au droit des marques, etc.)

12.3 Si Textbroker constate l’existence d’un tel motif de résiliation extraordinaire du contrat, Textbroker est alors autorisé à interdire à l’auteur l’utilisation future des sites web de Textbroker et de leurs sous-pages et a de plus le droit de résilier le contrat immédiatement.

12.4 Il n’est pas dérogé aux autres prérogatives légales et contractuelles.

12.5 Les résiliations peuvent être portées à la connaissance de l’autre partie par l’intermédiaire du site web textbroker.fr ou par écrit (p. ex. lettre, fax ou e-mail).
Les résiliations à l’initiative de l’auteur doivent également contenir le numéro d’identification d’auteur attribué lors de l’inscription ainsi que les adresses e-mail enregistrées chez Textbroker. La résiliation peut aussi être faite directement par l’auteur via son compte auteur.

12.6 Lors de la cessation du contrat, Textbroker supprime immédiatement les données d’inscription ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées de l’auteur. Avec la fin de l’adhésion, Textbroker versera à l’auteur le montant éventuellement encore crédité si Textbroker ne bénéficie d’aucun droit de compensation et/ou de rétention.
Dans le cas de versements inférieurs à 10,00 euros, Textbroker est autorisé à prélever une indemnité pour frais professionnels d’un montant de 3,00 euros. Dans le cas où le solde créditeur est égal ou inférieur à 3,00 euros, Textbroker peut prélever une indemnité pour frais professionnels égale au montant du solde créditeur. Cela ne s’applique pas, si l’auteur parvient à prouver que de tels frais n’ont absolument pas été encourus par Textbroker ou que des frais substantiellement moins élevés ont été encourus par Textbroker.

13. COMPENSATION, RÉTENTION

13.1 Un droit de rétention de l’auteur est exclu, sauf si la créance à compenser de l’auteur provient du même lien juridique résultant du contrat et est établie de manière incontestable ou définitive.

13.2 Une compensation réclamée à l’auteur n’est possible que si elle est accompagnée d’exigences établies de manière incontestable ou définitive.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1 Aucunes informations rendues accessibles par Textbroker ne doivent être divulguées à des tiers, sauf si elles ont été rendues publiques de manière démontrable. De telles informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées sans le consentement écrit et préalable de Textbroker. À la demande de Textbroker, tous les documents émanant de Textbroker (y compris les copies et enregistrements) doivent lui être rendus immédiatement et en totalité ou doivent être détruits. Les documents qui doivent être maintenus secrets concernent également, en particulier l’ensemble des informations reçues dans le cadre du placement de la commande, y compris (sans pour autant s’y restreindre) les données et informations éventuelles sur le client ainsi que ses exigences.

14.2 Textbroker se réserve tous les droits concernant de telles informations. Dans la mesure où Textbroker a obtenu ces informations par des tiers, cette réserve s’applique également au bénéfice de ceux-ci.

15. DÉBAUCHAGE DE CLIENTS

15.1 Le débauchage de clients effectué par l’auteur et par-là même la tentative qui en découle de créer une relation commerciale en dehors de Textbroker ne sont pas autorisés. Le cas échéant, Textbroker a le droit d’exclure l’auteur de son service. D’autres droits lui sont réservés comme l’exercice d’une demande en indemnisation contre l’auteur, comprenant le droit de se voir rembourser la perte des profits.

16. COMMUNICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SYSTÈME DE MESSAGERIE DE TEXTBROKER

16.1 Les clients et les auteurs disposent d’un système de messagerie qui leur permet un échange mutuel de messages. Textbroker transmet les messages envoyés aux correspondants indiqués. Tous les messages sont automatiquement contrôlés par l’intermédiaire d’un système de filtrage de mots afin de s’assurer du respect des CGV et des bonnes mœurs. Les messages non ordinaires seront contrôlés de manière manuelle et édités. En cas de modification du contenu, il sera signalé aux parties que le message présent a été édité par Textbroker. Textbroker se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages si ceux-ci enfreignent les CGV présentes ou une législation en vigueur.

17. RESPONSABILITÉ

17.1 La responsabilité de Textbroker n’est engagée, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou d’acte frauduleux ou d’acte de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, sauf dans le cas de préjudice à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cas d’une acceptation de garantie ou dans la mesure où sa responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

17.2 La responsabilité de Textbroker pourra être engagée en l’absence de faute intentionnelle et de négligence grave si le dommage résulte exclusivement d’un manquement par Textbroker à ses obligations contractuelles essentielles. Le droit à réparation du dommage en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles se limite cependant au dommage prévisible et correspondant à ce contrat en l’absence de faute volontaire ou de négligence grave ou pour des raisons de préjudice à l’intégrité physique et à la santé, d’acceptation de garantie ou lorsque la responsabilité est engagée selon la loi relative à la responsabilité des fabricants. De telles obligations sont essentielles au contrat lorsqu’elles permettent d’abord la réalisation du contrat et lorsque la partie contractante compte et peut raisonnablement compter sur son exécution.

18. SAUVEGARDE DES DONNÉES

18.1 Textbroker procède à la sauvegarde des données conservées sur le compte de l’auteur à intervalles réguliers. Si des données venaient cependant à être perdues, Textbroker s’efforcera de remédier à ce problème et/ou à rétablir la situation existante avant la perte des données.

19. PROTECTION DES DONNÉES

19.1 Textbroker certifie avoir effectué toutes les procédures relatives à la protection des données personnelles. Pour toute question relative à la protection des données, merci d’observer nos indications spécifiées dans notre déclaration de protection des données (voir https://www.textbroker.fr/protection-des-donnees).

19.2 Afin d’éviter le remplissage automatique de notre formulaire de contact, du Login et de la page d’inscription, nous utilisons les services reCaptcha de l’entreprise Google Inc. (« Google »). Cette mesure est nécessaire afin de pouvoir déterminer si l’entrée de données est effectuée par une personne réelle ou de manière abusive par un robot. Ce faisant, l’adresse IP ainsi qu’éventuellement des données complémentaires dont le service reCaptcha a besoin sont envoyées à Google. Des règles particulières en matière de protection des données s’appliquent à ces dernières. Plus d’informations relatives à la politique de confidentialité de l’entreprise Google sur ce site : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

20. REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

20.1 La commission européenne  a mis en place une plateforme Internet (« Plateforme OS ») dédiée au règlement en ligne de litiges opposant entreprises et consommateurs. La plateforme OS est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Textbroker est tenu de régler tout litige avec un consommateur devant un bureau de conciliation des consommateurs. Les consommateurs peuvent s’adresser aux instances répertoriées sur les sites suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

21. MODIFICATIONS DE CES CGV

21.1 Textbroker est autorisé à modifier à tout moment ces CGV. L’auteur en sera averti par écrit par lettre, par fax ou par e-mail.

21.2 Si l’auteur ne fait pas opposition ou ne résilie pas son contrat sous trois semaines à compter de la notification, son silence sera interprété comme un consentement aux nouvelles CGV qui deviendront opposables au terme du délai défini par Textbroker. Dans le cas où l’auteur ferait opposition, Textbroker est autorisé à résilier immédiatement le contrat.

22. DISPOSITIONS FINALES

22.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de ce contrat est le siège de Textbroker.

22.2 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.

22.3 Pour l’ensemble des litiges actuels ou à venir issus des relations d’affaires avec des marchands, la juridiction exclusivement compétente se trouve à Mayence. Textbroker est également autorisé à intenter une action devant les tribunaux sis dans le ressort du domicile de l’auteur.

22.4 Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGV sont ou s’avèrent être invalides ou inexécutables, la validité de ce contrat n’en est pas pour autant affectée.
La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’esprit et du but de la disposition invalide ou inexécutable.
Il en sera de même en cas de lacune réglementaire.