Vos obligations légales en tant que rédacteur Textbroker
Le métier de réacteur web soulève bien des questions, notamment en ce qui concerne votre imposition, vos droits et obligations. Nous faisons ici le point sur les obligations que chaque auteur freelance se doit de respecter lorsqu’il écrit sur Textbroker France, si vous résidez et cotisez en France.
Votre déclaration d’impôts
Quel que soit votre chiffre d’affaires, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus aux impôts, sous peine d’être (lourdement) sanctionné. Cependant, cela ne veut pas dire que vous devrez forcément payer des impôts.
Les tranches changeront au 1er janvier 2015 : si vous gagnez entre 0 et 9690 euros à l’année, vous ne serez pas imposable. En revanche, au-dessus de ce montant, vous ne passerez pas de la tranche 0% à 5.5% (comme c’est le cas aujourd’hui) mais directement à la tranche des 14% (de vos revenus annuels).
Il existe cependant une seule exception vous dispensant d’une déclaration d’impôts. Il s’agit du cas où vous avez fait une demande de rattachement au foyer fiscal de vos parents (nous nous adressons ici aux jeunes rédacteurs freelance). Vous pouvez le faire jusqu’à vos 21 ans ou même jusqu’à 25 ans si vous êtes toujours étudiant.
Concrètement, qu’est-ce qu’il se passe pour vous et vos parents ? Pour vous, rien du tout, vous n’avez pas à remplir votre déclaration d’impôts. En revanche, c’est à vos parents de le faire. C’est ensuite le régime de tranche qui s’applique. Si vous gagnez moins de 9690 euros par mois, vos parents ne paieront pas plus d’impôts.
Le cas des autoentrepreneurs
L’avantage avec le métier de rédacteur freelance, c’est que vos cotisations sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Si vous gagnez peu, vous versez peu (voire pas du tout) et vice-versa. Voici les différentes charges qui concernent votre régime :
- la CSG : Contribution Sociale Généralisée. C’est un impôt et un service de l’État.
- la CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Comme la CSG, c’est un impôt français. Il a été créé en 1996 pour résorber la dette de la sécurité sociale.
- Les allocations familiales
- La retraite de base
- La retraite complémentaire obligatoire
- L’assurance indemnités journalières
- L’assurance maladie-maternité
Votre versement à L’URSSAF et aux impôts
La principale mission de l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est de récupérer les cotisations des salariés et des patrons destinés à la sécurité sociale (comprenant les assurances maladies, les assurances chômages et autres organismes).
Normalement, quel que soit votre revenu, vous devez verser mensuellement à l’URSSAF environ 18.3% de votre chiffre d’affaires.
Par ailleurs, pour ce qui est de vos impôts, si vous décidez de les payer par prélèvement mensuel (ce qui est sans doute le mieux pour vous), un montant égal à 2.2% de votre chiffre d’affaires s’ajoutera à votre versement à l’URSSAF.
Limite de chiffre d’affaires et TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (ou TVA) est définie comme un impôt direct sur la consommation. Son montant varie selon le pourcentage imposé par l’État. Actuellement, le taux normal de la TVA est de 20% et celui intermédiaire est de 11%. Cependant, vous avez la possibilité de ne pas payer cet impôt. On appelle ce dispositif : la franchise en base de TVA. Elle permet aux entreprises et aux autoentrepreneurs d’être dispensés de ce paiement.
On en arrive au principal désavantage de la profession de rédacteur web autoentrepreneur. Dans le cas où vous désirez être dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA, en tant que rédacteur (qui est rattaché au groupe des professions libérales) vous ne pouvez toucher plus que 32 900 € à l’année (soit à peu près 2.741 euros par mois). Si vous dépassez ce montant, vous serez dans l’obligation de payer cette taxe de valeur ajoutée en plus du reste de vos charges.
commentaires
219211 9. décembre 2014 - 13:18
Merci pour ces infos! Question cependant : les revenus textbroker sont-ils à déclarer au titre des traitements et salaires ou dans une autre catégorie ?
226123 9. décembre 2014 - 19:15
Instructif.
Néanmoins, une faute d'orthographe dans le dernier paragraphe. On appelle et non "appel".
114026 9. décembre 2014 - 19:27
Pour moi qui habite en Belgique c'est encore différent
Grandelet Alice 22. mars 2022 - 11:31
Bonjour. Quelle est la procédure en Belgique alors? J’ai cherché, mais je n’ai trouvé aucune infos pour cela… Merci d’avance 🙂
StéphanieD 30. mars 2022 - 15:43
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts pour obtenir ces informations car cela dépend de votre statut et de votre pays de résidence.
216389 9. décembre 2014 - 22:32
Comme Virginie, je me demande dans quelle catégorie déclarer mes revenus.
Ainsi que lors de ma déclaration trimestrielle à la CAF.
Bonne soirée à tous.
223614 10. décembre 2014 - 7:07
Bonjour,
Pour les impôts,il me semble qu'il faut les declarer sur un formulaire à telecharger "autres revenus" !
bonne continuation
79211 10. décembre 2014 - 8:10
Merci pour cet article vraiment intéressant. Cela veut dire que l'on peut travailler en tant que particulier et déclarer ses revenus sur l'annexe "Autres Revenus" à la rubrique "Revenus de sources étrangères" puisque les factures ont été produites en Allemagne, n'est-ce pas ?
Il n'y a pas d'obligation d'être auto-entrepreneur et de payer des cotisations autres que CSG et CRDS ? Merci pour ces infos.
Jouwana 22. avril 2019 - 18:17
Pas de réponse ? Sommes-nous obligé d’avoir le statut d’auto-entrepreneur ?
Équipe Textbroker 25. avril 2019 - 9:09
Bonjour,
Non, il n’existe aucune obligation d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Grâce au statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’avantage fiscaux avec le plafond des charges sociales et l’éxonération de la TVA cependant ceci dépend du montant total des bénéfices que vous réalisez par an grâce à votre activité de rédaction.
211561 10. décembre 2014 - 8:57
Bonjour,
Pouvez-vous nous informer sur la procédure à suivre en Belgique?
Merci d'avance
200465 10. décembre 2014 - 9:56
Bonjour,
Pour les auto-entrepreneurs domicilés en France en plus de faire la déclaration de CA au RSI il faut faire une DES Déclaration Européenné de Services sur Prodouane après avoir demander un numéro de TVA intracommunautaire (même si vous n'êtes pas assujettis à la TVA) auprès de votre centre des impôts.
79211 10. décembre 2014 - 11:48
Oui mais si l'on est seulement un particulier sans statut particulier ?
178168 11. décembre 2014 - 15:38
Comme certains autres avant moi, j'ai un gros doute sur le rubrique qu'il faut remplir pour déclarer les revenus Textbroker. Sur "autre revenus" ? (A ce moment-là, est-ce qu'il faut le déclarer en "revenus de sources étrangères" ?) Ou faut-il l'ajouter aux salaires, simplement ?
141625 11. décembre 2014 - 22:21
Bonjour à tous et merci pour cet article.
Lorsque vous dites : "si vous gagnez entre 0 et 9690 euros à l'année", parlez-vous seulement des revenus de rédaction ou également de notre salaire ? Pour ma part, je suis à temps plein, j'ai donc mon salaire mensuel ET la rédaction web, je dépasse largement les 9690€ par an… et suis effrayée par ces 14% !
J'attends vos commentaires qui, je l'espère, seront rassurants.
79573 12. décembre 2014 - 10:13
Bonjour à tous,
Je me permets d'intervenir pour tenter de venir en aide à tous ceux qui peinent à savoir dans quelle catégorie déclarer leurs revenus Textbroker.
Je précise que je suis imposable en France et rédactrice web occasionnelle (petit revenu complémentaire). Je n'ai pas de statut d'auto-entrepreneur.
Par ailleurs, toutes les infos qui vont suivre m'ont été données par mon centre des impôts, vers lequel je me suis tournée il y a 3 ans, tandis que moi aussi, je cherchais desespérément à savoir comment déclarer mes premiers revenus Textbroker. Voici ce qui m'a été répondu :
……………….
" Sont imposables à la CRDS, à la CSG recouvrée par la DGFIP, les revenus d?'activité et de remplacement de source étrangère lorsque le contribuable remplit cumulativement les conditions suivantes :
– être domicilié fiscalement en France au sens de l?'article 4B du CGI,
?- être à la charge, à quelque titre que ce soit, d'?un régime obligatoire français d'?assurance maladie,
?- la CSG n?'a pas été déjà précomptée par l?'employeur pour les seuls revenus d?'activité, et une convention internationale n'?exclue pas son imposition en France.
De plus, le 3° de l'?article 15 de l?'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 prévoit l'?imposition à la CRDS pour tous ces revenus perçus, dont l'?imposition est attribuée à la France par une convention internationale, et qui n'?ont pas
supporté la CRDS.
Ces revenus doivent être déclarés pour leur montant net de l?'impôt prélevé à l?'étranger lorsqu?ils ne bénéficient pas d?'un crédit d?impôt. Si aucun impôt à la source n?'a été acquitté dans l?'autre État, le montant brut de ces revenus de
valeurs mobilières doit être porté sur la déclaration n° 2042C.
Les revenus portés ligne 5LU, 5KU ou 5MU sont imposables au taux de 7.5%.
Par ailleurs, ce montant doit être reporté ligne 8TQ de la déclaration n° 2047 (Déclaration des revenus encaissés à l'étranger). "
……………………..
Pour résumer, il vous faut, en complément de la déclaration simplifiée n°2042 (déclaration des traitements et salaires)
– Déclarer vos revenus bruts Textroker sur le formulaire n° 2042C (Déclaration complémentaire de revenus) dans la rubrique "Revenus non commerciaux non professionnels". Sélectionner la sous-rubrique "Régime déclaratif spécial ou micro BNC", puis "Revenus imposables". Renseigner les cases 5KU, 5LU ou 5MU selon votre situation fiscale (1er déclarant, 2nd déclarant, ou personne à charge).
– Ne pas oublier de reporter le montant sur le formulaire n° 2047 (Déclaration des revenus encaissés à l'étranger) au niveau de la rubrique VIII. "Revenus de source étrangère imposables à la CSG et à la CRDS". Renseigner la case 8TQ "revenus non salariaux".
Voici 3 ans que je procède ainsi et je n'ai eu aucun problème.
Possibilité de simuler votre impôt sur le site www.impots.gouv.fr/portal/static/ . Rubrique "simulateur" dans la colonne de droite. Sélectionner le modèle complet (et non simplifié) avec la déclaration de base + complémentaire. Suivre les instructions. Attention cependant, à ce jour, le calcul de l'impôt 2015 sur les revenus 2014 (avec ses évolutions de tranches) n'est pas encore disponible sur le site (seules les années antérieures sont disponibles). Par contre, sur Internet, certains sites proposent déjà des simulateurs pour ces fameux impôts 2015, histoire d'avoir une petite idée de ce qui nous attend…
Enfin, pour en revenir à la déclaration des revenus Textbroker, en cas de doute, je vous conseille de ne pas hésiter à contacter votre centre des impôts, même via Internet, pour expliquer votre situation. La réponse, avec la marche à suivre, est toujours rapide et claire. J'imagine qu'en Belgique, ce doit être un peu la même chose, mais je m'avance peut-être…
J'espère avoir répondu autant que possible à vos interrogations bien légitimes (j'avoue avoir eu énormément de difficultés au début pour m'y retrouver dans le dédale des formulaires et cases à remplir !). Mais au final, une fois que la procédure est connue, ce n'est pas si compliqué…
Merci de m'avoir lue, très bonne continuation sur Textbroker et heureuses fêtes à tous.
206664 12. décembre 2014 - 12:52
Bonjour,
Grand merci Nathie pour ces précisions limpides ! Elles vont grandement me servir pour ma déclaration de revenus.
Belles fêtes de fin d'année à tous !
Charlotte Paschka 12. décembre 2014 - 14:45
Merci Nathie pour toutes ces précisions !
79211 12. décembre 2014 - 17:48
Merci. C'est vraiment très clair et en plus détaillé !
235901 8. mars 2015 - 5:29
Que dois-je faire si je suis Québécois?
246391 8. avril 2016 - 20:44
Merci Nathie pour toutes ces informations.
Comment Devenir Rédacteur Web Freelance ? | Guide Complet 23. novembre 2017 - 6:05
[…] Consulter la source […]
Vaudois 2. mai 2019 - 21:58
Bonjour,
les deux derniers paragraphes sur la TVA me semble erronés.
En effet, sous le seuil de 32 500 euros, on n’est pas assujetti à la TVA, on ne la facture pas et on ne la reverse pas. Au-dessus, on la facture (dès le premier euro au-dessus du seuil et au premier jour du mois de dépassement du seuil) et donc on la reverse à l’Etat, moins la TVA payée sur des achats professionnels. Ce n’est donc pas un "impôt supplémentaire", mais une perception supplémentaire sur les factures (qui sont augmentées d’autant) qui est reversée à l’Etat, c’est sans incidence sur les finances – et c’est même avantageux dès lors qu’on fait des achats, puisqu’on "récupère" la TVA (on reverse moins à l’Etat que e qu’on a perçu). C’est simplement un autre système.
Julie 29. mars 2021 - 17:16
Bonjour, étant étudiante (21 ans), je suis un peu perdue doit-je faire des démarches pour les impôts sachant que je n’ai même pas de "compte" sur impôts.gouv.
Merci de pouvoir me répondre (je débute ici).
StéphanieD 30. mars 2021 - 10:00
Bonjour,
Le mieux serait de contacter votre centre des impôts pour savoir quelles démarches entreprendre en fonction de votre statut.
R.dacteur 22. mai 2021 - 11:55
Bonjour,
Pouvez vous nous dire si en 2021 la démarche pour déclarer aux impôt les revenus de piges par textbroker ont changé? Ou est-ce toujours en micro-BNC et source de revenus étrangère?
Merci par avance,
StéphanieD 25. juin 2021 - 10:30
Bonjour,
Le mieux serait de contacter votre centre des impôts pour avoir des informations en fonction de votre situation.
Bonne journée à vous !
Telma 2. août 2021 - 14:45
Bonjour, je ne trouve aucune réponse nulle part au sujet de la facturation et des plateformes de rédaction.
Lorsqu’on est rédacteur web avec un statut de micro-entrepreneur, doit-on éditer une facture à l’intention de la plateforme Textbroker, afin de pouvoir justifier auprès de l’Urssaf les versements reçus pour les textes rédigés ?
StéphanieD 21. juin 2022 - 11:46
Bonjour,
Il ne faut pas nous envoyer de factures car un document justificatif est automatiquement créé par notre système pour chaque demande de versement.
PascalL 3. octobre 2021 - 15:08
Bonjour,
J’ai des questions concernant ma déclaration d’auto-entrepreneur, s’il vous plaît.
Je pense finaliser ma déclaration en tant qu’auto-entrepreneur le 1 novembre 2021. Je ne suis, par conséquent, pas encore en cours d’attribution de mon n° SIRET.
Voulant accélérer les choses, J’ai remis mon texte de test vendredi dernier, le 1 octobre 2021. Je ne sais pas encore si il sera validé, mais je vais imaginer que oui.
– Dans le cas où ce test est validé, puis-je commencer à travailler immédiatement, ou bien dois-je attendre le 1er novembre pour prendre des commandes ?
– Dans le cas où je dois attendre le 1er novembre, puis-je malgré tout commencer à travailler avant et déclarer mes revenus, si revenus il y a, perçus avant le 1er novembre, donc, comme "revenus complémentaires" dans ma prochaine déclaration d’impôt ?
Merci de votre aide (précieuse).
StéphanieD 22. octobre 2021 - 14:23
Bonjour,
Nous ne vous demandons pas votre numéro de SIRET sur la plateforme, mais il vaudrait certainement mieux attendre de l’avoir pour faire une demande de versement. C’est vous qui choisissez quand vous faites cette demande, raison pour laquelle vous pourriez attendre novembre pour la faire. Si vous rédigez des commandes, les montants que vous gagnerez s’ajouteront simplement à votre avoir jusqu’à ce que vous fassiez cette demande de versement.
Clément 7. août 2022 - 10:29
Bonjour,
Je suis mineur (16ans) et j’aimerai m’inscrire en tant qu’auteur sur Textbroker, cependant étant donné que je suis mineur je me demandais si cela était possible ou si cela poserai problème ?
Bonne journée
StéphanieD 23. août 2022 - 14:48
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et pour votre intérêt pour notre plateforme. Cependant, vous ne pouvez vous inscrire que si vous êtes majeur.
Merci pour votre compréhension !