Vos obligations légales en tant que rédacteur Textbroker

Le métier de réacteur web soulève bien des questions, notamment en ce qui concerne votre imposition, vos droits et obligations. Nous faisons ici le point sur les obligations que chaque auteur freelance se doit de respecter lorsqu’il écrit sur Textbroker France, si vous résidez et cotisez en France.

Votre déclaration d’impôts

Quel que soit votre chiffre d’affaires, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus aux impôts, sous peine d’être (lourdement) sanctionné. Cependant, cela ne veut pas dire que vous devrez forcément payer des impôts.

Les tranches changeront au 1er janvier 2015 : si vous gagnez entre 0 et 9690 euros à l’année, vous ne serez pas imposable. En revanche, au-dessus de ce montant, vous ne passerez pas de la tranche 0% à 5.5% (comme c’est le cas aujourd’hui) mais directement à la tranche des 14% (de vos revenus annuels).

Il existe cependant une seule exception vous dispensant d’une déclaration d’impôts. Il s’agit du cas où vous avez fait une demande de rattachement au foyer fiscal de vos parents (nous nous adressons ici aux jeunes rédacteurs freelance). Vous pouvez le faire jusqu’à vos 21 ans ou même jusqu’à 25 ans si vous êtes toujours étudiant.

Concrètement, qu’est-ce qu’il se passe pour vous et vos parents ? Pour vous, rien du tout, vous n’avez pas à remplir votre déclaration d’impôts. En revanche, c’est à vos parents de le faire. C’est ensuite le régime de tranche qui s’applique. Si vous gagnez moins de 9690 euros par mois, vos parents ne paieront pas plus d’impôts.

Le cas des autoentrepreneurs

Vos cotisations sociales

L’avantage avec le métier de rédacteur freelance, c’est que vos cotisations sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Si vous gagnez peu, vous versez peu (voire pas du tout) et vice-versa. Voici les différentes charges qui concernent votre régime :

• la CSG : Contribution Sociale Généralisée. C’est un impôt et un service de l’État.
• la CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Comme la CSG, c’est un impôt français. Il a été créé en 1996 pour résorber la dette de la sécurité sociale.
• Les allocations familiales
• La retraite de base
• La retraite complémentaire obligatoire
• L’assurance indemnités journalières
• L’assurance maladie-maternité

Votre versement à L’URSSAF et aux impôts

La principale mission de l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) est de récupérer les cotisations des salariés et des patrons destinés à la sécurité sociale (comprenant les assurances maladies, les assurances chômages et autres organismes).

Normalement, quel que soit votre revenu, vous devez verser mensuellement à l’URSSAF environ 18.3% de votre chiffre d’affaires.

Par ailleurs, pour ce qui est de vos impôts, si vous décidez de les payer par prélèvement mensuel (ce qui est sans doute le mieux pour vous), un montant égal à 2.2% de votre chiffre d’affaires s’ajoutera à votre versement à l’URSSAF.

Limite de chiffre d’affaires et TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (ou TVA) est définie comme un impôt direct sur la consommation. Son montant varie selon le pourcentage imposé par l’État. Actuellement, le taux normal de la TVA est de 20% et celui intermédiaire est de 11%. Cependant, vous avez la possibilité de ne pas payer cet impôt. On appelle ce dispositif : la franchise en base de TVA. Elle permet aux entreprises et aux autoentrepreneurs d’être dispensés de ce paiement.

On en arrive au principal désavantage de la profession de rédacteur web autoentrepreneur. Dans le cas où vous désirez être dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA, en tant que rédacteur (qui est rattaché au groupe des professions libérales) vous ne pouvez toucher plus que 32 900 € à l’année (soit à peu près 2.741 euros par mois). Si vous dépassez ce montant, vous serez dans l’obligation de payer cette taxe de valeur ajoutée en plus du reste de vos charges.